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Grands excès de vitesse : faut-il craindre la confiscation de votre moto?

La confiscation est une peine extrêmement sévère puisqu’elle conduit à déposséder, purement et simplement, un conducteur de son véhicule afin que ce dernier soit vendu au profit de l’Etat ou détruit, selon son état.

Pour le conducteur pris en faute, le poids économique de cette sanction dépasse alors largement celui des amendes pénales encourues et fait de la confiscation une peine redoutée, bien qu’encore peu connue.

De nombreux motards semblent en effet surpris d’apprendre qu’elle peut être prononcée en cas de grands excès de vitesse, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 février 2016.

La Haute juridiction avait été saisie par un automobiliste condamné à la confiscation de son véhicule haut de gamme pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 50km/h. Son avocat contestait l’application de cette peine en affirmant qu’elle contrevenait aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et la loi pénale française.

Selon lui, la perte économique subie par son client apparaissait excessive au regard de l’infraction commise, par ailleurs sanctionnée d’une amende maximale de 1500 euros.

L’argument a vite été balayé par la Cour qui a donc rejeté le pourvoi de l’automobiliste.

Extrait de la décision : « cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués »

Sur le fond, la décision rendue n’a rien de surprenant dans la mesure où la confiscation faisait bien partie des peines complémentaires que le juge pouvait infliger en toute légalité à l’automobiliste coupable d’avoir dépassé de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.

C’est plutôt sur la forme que cet arrêt surprend. En présentant la peine de confiscation comme un outil de lutte contre l’insécurité routière conforme à l’intérêt général, la Cour de cassation valorise directement une sanction qui était, jusqu’à présent, peu prononcée alors qu’elle existe depuis plus de dix ans.

Faut-il y voir un appel au durcissement du traitement judiciaire des infractions routières ?


La confiscation en cas de grand excès de vitesse : comment ca marche ?

Seuls les plus grands excès de vitesse, c’est-à-dire ceux qui dépassent de plus de 50km/h la vitesse maximale autorisée, sont susceptibles d’être punis par la confiscation du véhicule. C’est une des peines complémentaires prévues à l’article R413-14-1 du code de la route, au même titre que la suspension du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et l’obligation d’accomplir unstage de sensibilisation à la sécurité routière. Le juge n’est pas obligé de la prononcer et, petite subtilité, il ne peut le faire que si le conducteur poursuivi est le propriétaire du véhicule.

De nombreux conducteurs profitent alors du temps dont ils disposent avant leur convocation au tribunal pour revendre leur véhicule. Faute d’en être propriétaire au jour du jugement, ils échappent ainsi à la confiscation.

Pour éviter ce contournement de la loi, l’article L325-1-1 du code de la route permet aux forces de l’ordre, qui constatent une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue, de faire procéder, avec l’autorisation du procureur de la République, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule en attendant que son propriétaire soit jugé.

Les délais de jugement étant particulièrement importants, les frais engendré par la garde du véhicule peuvent vite représenter une grosse somme.

Qui les paiera ?

Tout dépend de l’issue du jugement :

  • Si la confiscation est prononcée, le véhicule sera vendu et c’est son nouveau propriétaire qui devra régler les frais d’enlèvement et de garde ;
  • Si le conducteur est reconnu coupable de l’infraction mais que la confiscation n’est pas prononcée, il pourra récupérer son véhicule contre le paiement des frais afférents.
  • Si le conducteur n’est pas reconnu coupable, il devra, là encore, payer les frais de fourrière mais pourra en demander le remboursement à l’Etat.

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