Le débridage d’une moto peut-il constituer un vice caché ?

La loi offre à l’acheteur de toute chose un recours en garantie contre son vendeur si le bien acquis est affecté d’un vice caché.

Cette garantie, dite des « vices cachés », s’applique à toutes les motos, qu’elles soient vendues neuves ou d’occasion, par un particulier ou par un professionnel.

Elle est, le plus souvent, invoquée lorsque le véhicule présente des défaillances mécaniques mais elle peut aussi permettre d’annuler la vente d’une moto affectée d’un défaut administratif.

En mai 2011, Jean-Claude s’est offert chez un revendeur toutes marques une Honda Goldwing d’occasion pour profiter de sa retraite. Trois ans et 25 000 km plus tard, il apprend par un concessionnaire officiel de la marque que son véhicule est invendable en l’état car il dispose de ses 118 chevaux d’origine au lieu des 100 chevaux imposés, à l’époque, par la réglementation. Cerise sur le gâteau, pour une raison inconnue, la moto dispose d’une carte grise elle aussi illégale puisqu’elle affiche la puissance d’origine du véhicule.

Jean-Claude, qui n’a, en toute bonne foi, jamais eu conscience de la présence de ces 18 chevaux clandestins, s’est retourné contre son vendeur initial pour obtenir la mise en conformité du véhicule et, face à son refus, s’est vu contraint de saisir la justice en invoquant la garantie des vices cachés.

Les juges lui ont donné raison et ont résilié la vente permettant à Jean-Claude d’obtenir, même après trois ans d’utilisation, le remboursement du prix d’achat de la moto et de tous ses frais annexes (carte grise, plaque d’immatriculation, location d’un autre véhicule, etc.).

Ils ont en effet considéré que le débridage du véhicule présentait toutes les caractéristiques d’un vice caché :

  • il était antérieur à la vente : lorsque Jean-Claude a acheté sa moto, elle était déjà débridée ;
  • il état suffisamment grave pour empêcher l’utilisation normale du véhicule : le débridage rendait l’utilisation de la moto illégale et empêchait donc à son propriétaire de circuler à son guidon ;
  • il n’était pas apparent au moment de la vente : lors de l’achat de la moto, Jean-Claude, qui n’était pas un professionnel, ne pouvait pas voir que la carte grise n’était pas conforme et encore moins se rendre compte, lors de l’essai du véhicule, que ce dernier était légèrement plus puissant que ce qu’il aurait dû être.

Après des années de contentieux, Jean-Claude a été largement récompensé de sa patience puisqu’il a obtenu le remboursement intégral de sa moto alors qu’il ne demandait, au départ, que son bridage.