NOUVELLES PLAQUES, la mesure est-elle rétroactive ?

A chaque fois qu’au nom de la sécurité routière, on impose aux utilisateurs des 2 roues à moteur de nouvelles contraintes en ce qui concerne l’équipement du pilote ou de sa machine, la question se pose de l’effet rétroactif de la mesure.

Il semble bien que soit ancré dans la mémoire collective le principe selon lequel la loi n’est pas rétroactive.

(Art. 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »)

Effectivement, à moins que le législateur ne l’ait expressément prévu, les nouvelles mesures ne sont pas censées s’appliquer aux situations antérieures.

A titre d’exemple, les plus anciens se rappelleront que les ceintures de sécurité ont été rendues obligatoires dans les voitures à compter du 1er juillet 1973, mais qu’encore aujourd’hui, si vous conduisez un véhicule antérieur à cette date (et pour autant bien sûr qu’il n’ait pas été pris l’initiative de l’équiper de ceintures de sécurité), on ne peut vous verbaliser pour le non port de la ceinture de sécurité.

Qu’en est-il des plaques minéralogiques des « véhicules à moteur à deux ou trois roues ou des quadricycles à moteur non carrossés » visés par l’arrêté du 6 décembre 2016 ?

Rappelons que cet arrêté au nom d’une prétendue « protection des usagers les plus vulnérables » a décidé de généraliser à tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi qu’aux quadricycles à moteur non carrossés un format unique de plaques d’immatriculation.

Or, l’article 11 bis de l’arrêté prévoit bien que la mesure édictée est rétroactive puisqu’il impose aux « motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur non carrossés et cyclomoteurs dont les plaques d’immatriculation ont été posées avant le 1er juillet 2015 », le remplacement de ces plaques par des éléments au format standard, la date limite étant le 1er juillet 2017.

Ainsi, que vous ayez une ancienne avec une petite plaque d’immatriculation d’époque ou encore un bagger à la plaque intégrée au garde-boue arrière, il vous faudra sacrifier à l’esthétique en changeant la plaque, si vous ne voulez pas être verbalisé.